Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : le droit à l'erreur reconnu : www.economie.gouv.fr/droit-erreur

Publié le 09/10/2018

Loi pour un Etat au service d'une société de confiance : le droit à l'erreur reconnu

Faire confiance et faire simple, ce sont les deux principes affichés de la Loi du 10 août 2018 qui vise à clarifier et à faciliter les relations entre les administrations et leurs usagers, particuliers comme entreprises.

Mots-clés :

 

C'est une réforme qui devrait changer le quotidien des entreprises qui a été votée. La Loi du 10 août 2018 « pour un État au service d'une société de confiance », souvent désignée sous l'intitulé « droit à l'erreur » en référence à l'une de ses mesures emblématiques, entend, de fait, modifier sensiblement les relations quotidiennes entre les administrations et les entreprises.  Elle érige un principe – la confiance-  et inverse la charge de la preuve qui oblige désormais l'administration à démontrer la mauvaise foi de l'usager en cas d'erreur. 

LA LOI EN TROIS POINTS

  1   UN PRINCIPE :  
      C'est à l'administration de démontrer la mauvaise foi de l'usager  
  2   DE NOUVEAUX DROITS :  
     

• Droit à l'erreur : possibilité de se tromper dans ses déclarations à l'administration sans sanction au premier manquement (en cas d'erreur de bonne foi)
• Droit à l'opposabilité : éviter un nouveau contrôle fiscal quand la situation de l'entreprise a été jugée licite lors d'un précédent contrôle (depuis moins de trois ans)
• Droit au contrôle : sécuriser sa situation en demandant à l'administration de vérifier la conformité de ses pratiques sans crainte de sanction

 
  3   DES SIMPLIFICATIONS :    
     

• Le recours à la transaction facilité
• La médiation avec l'administration généralisée pendant quatre ans pour régler les litiges
• Un « permis de faire » dans le BTP : possibilité de déroger à certaines règles sous réserve d'atteindre les mêmes résultats
• Pas de « carton rouge » immédiat mais un simple « carton jaune » de l'inspection du travail pour certaines infraction

 

 

 

La confiance doit régner… mais à certaines conditions

C'est bien, de fait, un droit à l'erreur opposable par les entreprises à toutes les administrations qu'instaure la nouvelle Loi. Partant du constat que l'erreur est humaine, l'administration doit l'être également. Les usagers ont dorénavant la possibilité de méconnaître involontairement une règle dans leurs déclarations sans risquer une sanction dès le premier manquement. De leur propre chef ou même lors d'un contrôle,  les entreprises peuvent rectifier sans conséquence leur erreur, si toutefois, elle a été commise de bonne foi. En matière fiscale, le droit à l'erreur se traduit par une certaine clémence de l'administration. Alors qu'aujourd'hui les intérêts de retard s'appliquent à 100 %, dorénavant ces intérêts seront réduits de 30 % en cas de contrôle. Et, faute avouée étant à moitié pardonnée, les pénalités sont diminuées de 50 % en cas de signalement de l'erreur par l'entreprise elle-même.

Si le droit à l'erreur est reconnu, il ne faut cependant pas en abuser. Les récidivistes et les fraudeurs ne peuvent s'en prévaloir. De même, sont exclues du champ de ce droit les atteintes à la santé publique, à la sécurité des personnes ou des biens. Le droit à l'erreur n'est pas non plus un droit au retard ou à l'oubli de déclaration comme par exemple celui d'une déclaration préalable à l'embauche d'un salarié (infraction considérée comme relevant du travail dissimulé).

Deux autres droits au bénéfice des entreprises sont établis par la Loi du 10 août 2018. Le droit d'opposabilité qui permet à une entreprise d'éviter un nouveau contrôle fiscal sur des points déjà  visés et jugés conformes par l'administration (dans un délai de validité de trois années).

Par ailleurs, en vertu du principe, revendiqué par le Ministre de l'action et des comptes publics, Gérald Darmanin, « d'un basculement d'une administration qui sanctionne à une administration qui conseille et accompagne », les entreprises vont pouvoir user d'un « droit au contrôle ». Pour étonnant qu'il puisse paraître ce droit à se faire contrôler est logique et utile. Il offre une garantie aux entreprises : elles peuvent demander à une administration d'examiner à priori la conformité de leurs pratiques avec les dispositions législatives et réglementaires en vigueur et les conclusions expresses de l'administration seront alors opposables à cette dernière. Cette disposition s'inspire du rescrit, procédé très utilisé dans le domaine fiscal (18 000 rescrits en 2016) qui donne la possibilité à un contribuable de sécuriser en amont sa situation en obtenant du service des impôts une position formelle qui fera foi lors des futures déclarations fiscales ou en cas de contrôle.

Par ailleurs, avec toujours le souhait d'éviter les sanctions automatiques pour certaines infractions, l'inspection du travail « ne sortira pas directement le carton rouge », elle se contentera d'un « carton jaune » formulant un simple avertissement si l'intention frauduleuse de l'entreprise n'est pas constatée.

Enfin, suite aux expérimentations conduites pour l'élaboration de cette Loi, une mesure a été retenue et sera généralisée pour une durée de quatre ans dans toutes les administrations : le recours à la médiation pour régler à l'amiable les litiges et éviter ainsi des procès souvent incertains, longs et coûteux.

 

La poursuite du mouvement de simplification
 

La Loi entend aussi simplifier et fluidifier les relations entre l'administration et les entreprises. Pour en finir avec les observations type « votre dossier n'est pas complet, la procédure est à l'arrêt », il a été décidé que l'absence d'une pièce non essentielle à l'examen d'une demande ne peut conduire l'administration à suspendre l'instruction du dossier. L'usager pourra bénéficier de son droit dès lors qu'il aura fourni la pièce manquante.

Par ailleurs, en cas de contestation d'une décision, le recours à la transaction est facilité. La responsabilité personnelle de l'agent ne sera plus mise en cause grâce au recours à un comité chargé d'en évaluer l'opportunité.

S'inspirant de l'orientation impulsée par le précédent Gouvernement avec le principe « Dites – le nous une fois », les expérimentations relatives aux échanges de données entre administrations seront poursuivies et un système de déclaration unique pour la création d'entreprise sera testé pendant quatre ans. Le Gouvernement réitère son ambition de dématérialiser intégralement les procédures administratives à l'horizon 2022.

Autre changement notable, avec le nouveau cadre légal, les petites sociétés commerciales sont maintenant dispensées d'établir un rapport de gestion à la clôture de chaque exercice comptable. Cette dispense qui était pour l'heure réservée aux seules petites structures (EURL ET SASU) est maintenant ouverte aux entreprises ne dépassant pas deux des trois seuils suivants : total du bilan inférieur à 4 millions d'euros, Chiffre d'Affaires (CA) de moins de 8 millions d'euros ou effectif de moins de 50 salariés en moyenne.

Outre la volonté d'expérimenter en régions l'assouplissement des contrôles administratifs dans les PME de moins de 250 salariés et au CA inférieur à 50 millions d'euros, le législateur entend aussi favoriser l'innovation dans certains secteurs. Ainsi, un « permis de faire » autorise, pour des projets de construction, les entreprises à déroger à certaines règles en matière de sécurité incendie et d'accessibilité si elles apportent la preuve qu'elles atteignent les mêmes résultats que ceux découlant de l'application des normes en vigueur.

Au final, cette Loi pour un État au service d'une société de confiance qui entend aussi alléger le poids des normes en s'attaquant à la sur-transposition des normes européens dans le droit français, appelle pour reprendre l'expression de Gérald Darmanin, à « changement d'état d'esprit ambitieux » tant dans l'élaboration que dans l'application de la législation.

 

La Loi du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance